Pour faire face à la montée du terrorisme en France et en Europe, un projet de loi portant sur la problématique de l’anonymat lié aux cartes téléphoniques prépayées a vu le jour. L’objectif de ce dernier vise à interdire aux fournisseurs de vendre des cartes téléphoniques prépayées à un client tant que celui-ci n’est pas enregistré et identifié. Quelle est la portée de ce projet de loi ? Quels sont les obstacles qui peuvent s’opposer à celui-ci ?
La fin de l’anonymat pour lutter contre les actes terroristes
L’utilisation de cartes téléphoniques prépayées constitue un réel frein dans la lutte contre le terrorisme mais également contre la criminalité. En effet, puisque les acheteurs de ces cartes ne sont pas identifiés, les autorités en charge de la sécurité rencontrent des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Pour pallier à cette problématique, les entreprises concernées par la distribution de cartes prépayées se sont engagées à mettre fin à la vente de celles-ci dès l’instant où les acheteurs refusent de s’identifier. Malgré la mise en place de cette initiative un second problème se pose. Celui-ci concerne les cartes SIM anonymes déjà activées et en circulation. Or la désactivation de ces cartes SIM ne peut se faire sans l’approbation du législateur.
La désactivation des cartes prépayées se heurte à la protection des données
Le règlement général relatif à la protection des données dont l’entrée en vigueur est prévue en 2018 confirme qu’il sera désormais possible de conserver des données personnelles, liées à une personne physique, pendant trois ans.
Or la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée en 2014 sur la conservation des données personnelles. Selon elle, la mise en place d’un tel dispositif porte atteinte au respect de la vie privée. En effet, la CJUE juge que conserver des données personnelles dans l’optique du recours à d’éventuelles mesures répressives ne peut s’effectuer que dans des cas précis et encadrés.
Cette décision montre que la protection des données personnelles ainsi que le respect de la vie privée revêtent une importance toute particulière.